Cartes d'ambulants
Délivrance des cartes d'ambulant

 

La Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 et le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes, (journal officiel du 10 mars 2010) ont attribués la délivrance de la carte d’ambulant au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers.

 

1 Où faire la demande de carte ?

- Par rapport à l’activité déclarée,

activité commerciale « pure » à la CCI
activité artisanale à la Chambre de Métiers
activité commerciale et artisanale à la Chambre de Métiers
activité sous forme associative à la CCI

- par rapport au lieu de votre domicile personnel ou commune de rattachement.

2 Qui demande la carte d’ambulant ?

- Le chef d’entreprise,
- Le dirigeant de la société

Donc à partir du 10 mars 2010 vous devez vous présenter à la CCI d’Amiens, si vous exercez une activité commerciale ou sous forme associative, afin d’obtenir une carte d’ambulant.

La CCI d’Amiens vous accueillera tous les jeudis après-midi de 14h00 à 16h30 ou sur rendez-vous, pour la délivrance de votre carte.

 

Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit sur rendez-vous
du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Une permanence est assurée tous les jeudis de 14h00 à 16h30

Pour nous contacter : Tél. : 03 22 82 22 42 ou 03 22 82 22 41

 

Pièces à fournir pour une nouvelle demande, un renouvellement ou une mise à jour

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Imprimé CERFA de déclaration

 

 

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Première demande de carte d'ambulant pour les associations




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Première demande de carte d'ambulant déposée concomitante à un dossier de formalité d'entreprise




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Première demande de carte d'ambulant déposée séparément d'un dossier de formalité de création ou de modification d'entreprise




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Demande de mise à jour de la carte d'ambulant




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Demande de renouvellement de la carte d'ambulant