La CCI Amiens Picardie, point Accueil AGEFICE
Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise

► Qu’est ce que l’AGEFICE ?

Organisme patronal regroupant au sein de Conseil d’Administration , la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, le Mouvement des Entreprises de France, l’Assemblée des Chambres de Commerce et d’Industrie et l’Union Professionnelle Artisanale, existe depuis 1993.

►Les bénéficiaires

Les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services.
Ils doivent être inscrits à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers et être enregistrés sous un code NAF dépendant de l’AGEFICE.

►Les critères de prise en charge de formations

Les actions de formation doivent se dérouler conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
Aucune prise en charge ne sera possible en ce qui concerne les congrès, les séminaires, les conseils en entreprise , les audits et les symposiums, puisque ces actions ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle.
Les stages par correspondance peuvent être accordés dans la mesure où il y a un minimum de 6 heures de regroupement.
Il n’y a pas de prise en charge pour les formations de développement personnel sans liaison avec la gestion (gestion du stress, connaissance de soi, programmation neuro-linguistique, formation de coaching, décoration)
Par contre les formations de reconversion peuvent être prises en charge sous  réserve qu’une lettre de motivation explicite soit jointe au dossier, et sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration de l'AGEFICE.
Les bilans de compétences ainsi que la V.A.E. ( Validation des Acquis de l’Expérience) sont des formations prises en charge par l’AGEFICE .
La durée de formation ne peut être inférieure à 6 heures.

L’AGEFICE ne finance pas deux fois la même action de formation , que ce soit sur la même année ou non quel que soit l’organisation de la formation.

Une formation se déroulant sur plusieurs années civile et/ou en plusieurs modules doit faire l’objet d’une seule et unique demande de financement. Dans le cas où plusieurs demandes de financement seraient établies, seule la première sera prise en compte.

CAS PARTICULIERS

CHEFS D’ENTREPRISE NOUVELLEMENT INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE
Ils ne peuvent avoir d’attestation URSSAF dans la mesure où leur inscription s’est effectuée entre deux appels de fonds de l’URSSAF ; Ils doivent joindre un extrait K.BIS sur lequel est mentionné leur date d’immatriculation au RCS ;L’AGEFICE doit également être en possession de l’attestation à l’URSSAF mentionnant que le chef d’entreprise concerné est bien inscrit en qualité de travailleur indépendant. Sur ce document doivent également être indiqués la date d’affiliation, le numéro SIRET et le code NAF. L’AGEFICE  ne prend en charge que les actions de formation se déroulant après la date d’immatriculation.

DOUBLE INSCRIPTION
Certains chefs d’entreprise ont une double immatriculation : une inscription au Répertoire des Métiers et une inscription au Registre du Commerce. Dans ce cas, ces chefs d’entreprise sont ressortissants des FAF du secteur des Métiers et non de l’AGEFICE. pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Mme Chantal Henocque à la Citée des Métiers au 03.60.12.71.27.

CESSATION D’ACTIVITE
Un chef d’entreprise ayant cessé son activité peut suivre une formation financée, en tout ou partie, par l’AGEFICE dans la mesure où elle est effectuée dans l’année de cessation d’activité, ou au plus tard l’année qui suit cette cessation. En fait, il faut que le chef d’entreprise soit en possession d’une attestation de versement ou de dispense de l’URSSAF de l’année du suivi de la formation. Cette attestation lui sera envoyée, si le cotisant en fait la demande, au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle au titrre de laquelle elle est due ;

FORMATION DES CONJOINTS
L’AGEFICE peut procéder au remboursement d’actions de formation en faveur des conjoints, collaborateurs des chefs d’entreprise et concubins déclarés en Mairie dans le mesure où ces derniers attestent sur l’honneur qu’il s’agit de conjoints non salariés de l’entreprise, ni salariés d’aucune autre entreprise, inscrits sur le K.BIS.

CODES NAF
Seuls sont pris en compte les codes NAF indiqués sur les attestations URSSAF ; ce sont en effet ces codes qui déterminent la répartition de la collecte entre l’AGEFICE et les autres Associations de Financement

POUR OBTENIR L’AGREMENT OU L’ ACCORD
Liste des pièces à fournir :
Avant de déposer votre demande , nous vous conseillons vivement de prendre connaissance des critères de prise en charge. Ce document annexe à la demande de prise en charge doit être également signé par le demandeur.

Le document de prise en charge dûment complété par vous même et en aucun cas par le centre de formation, avec le cachet de l’entreprise et la signature du travailleur indépendant.

L’attestation de versement (ou de dispense) URSSAF/RSI uniquement relative à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) des gérants majoritaires non salariés acquittés en N pour l'exercice N-1 mentionnant obligatoirement le code NAF et le N° siret de l'entreprise.

Le programme détaillé de votre stage sur papier à en-tête de l’organisme de formation

Le devis de votre formation comportant le prix, la date de début et la date de fin de la formation, le nombre d’heures , de jours et l’objet de cette formation sur papier à en-tête de l’organisme de formation

Un extrait K-BIS de moins de trois mois et une attestation URSSAF mentionnant la date d’affiliation du chef d’entreprise en qualité de travailleur indépendant si vous venez de créer votre entreprise

Un relevé d'identité bancaire (RIB) de l'entreprise

Les nouvelles dates de formation devront être indiquées par courrier en cas de modification de dates de formation , par rapport à la demande initiale( la formation doit se dérouler au cours de la même année que celle initialement prévue)


►Les critères financiers : pour le remboursement
Toute demande de remboursement doit parvenir à l’Accueil dans les 4 mois maximum après la date de fin de formation. Passé ce délai, le dossier sera annulé et aucune dérogation se sera faite.
Le remboursement du coût de la formation se fait exclusivement au chef d’entreprise qui aura préalablement réglé lui-même au centre de formation. Le remboursement s’effectue sur la base de 100 % du montant de la facture , dans la limite de 1500 euros.

Liste des pièces à fournir pour le remboursement :
Attestation de présence indiquant les nom et prénom du stagiaire ainsi que l'intitulé du stage, ces dates précises et le nombre d'heure effectuées. Elle doit obligatoirement porté le cachet de centre de formation et la signature du stagiaire.

Facture acquittée comportant les références bancaires du ou des règlements (banque, n° de(s) chèque(s), montant, date de paiement) avec à côté la signature et le tampon de l'organisme de formation.

L'AGEFICE se réserve le droit de demander la production du relevé bancaire du chef d'entreprise (masquant toutes les autres informations financières) ou une lettre de la sa banque attestant du débit du chèque de réglement à l'organisme de formation





Contact CCI : Aymeric Simon
Tél 03 22 82 22 25 - aymeric.simon@amiens-picardie.cci.fr