La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011modifiant les dispositions du Code de la santé publique relatives aux débits de boissons a été publiée au JO du 23 mars.
Toutefois, le nouveau dispositif n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juin 2011.
A partir de cette date, les nouvelles mesures seront les suivantes :
1/ Suppression de la licence de 1ére catégorie dite « licence de boissons sans alcool » permettant la vente de boissons du 1er groupe : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2/ Les restaurants et les débits de boissons à emporter :
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Nouvelle autorité compétente : Le régime déclaratif auprès des services des Douanes est remplacé par un régime déclaratif auprès des services de la mairie ou de la préfecture de police de Paris pour les restaurants sans débits de boissons à consommer sur place et pour les débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques.
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Délais pour effectuer la déclaration : La déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons. Toutefois, ce délai est porté à un mois en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant par décès.
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Délais pour régulariser sa situation: Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010et le 1er juin 2011disposeront d’un délai de deux mois pour régulariser leur situation.
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Nature du document délivré : La déclaration donne lieu à la délivrance immédiate et gratuite, par la mairie ou la préfecture de police, d’un récépissé qui vaut licence. Concrètement, les « petites et grandes licences restaurant » et les « petites et grandes licences à emporter » sont maintenues.
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Absence de condition de nationalité : Les restrictions à la nationalité des exploitants de débits de boissons à consommer sur place (licences 2, 3, 4) ne sont pas applicables aux exploitants de restaurants et de vente de boissons à emporter. La loi ne modifie rien sur ce point.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre exploitation.
Les coordonnées de la Mairie d’Amiens
400 boulevard Beauvillé
(situé dans l’école Beauvillé – Batiment B)
80000 Amiens
Tél : 03.22.97.14.38
Contact à la CCIT Amiens-Picardie
Nathalie THERASSE
Tél : 03.22.82.22.42
nathalie.therasse@amiens-picardie.cci.fr
