Dans le cadre de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, une obligation de formation a été instituée pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (2ème ,3ème et 4ème catégorie); elle devient  obligatoire à partir du 2 avril 2007.
De même pour les restauranteurs titulaires d'une petite ou grande licence restaurant, le formation devient obligatoire à partir di 01 avril 2009.

Vous exercez une activité de débit de boissons depuis le 2 avril 2007, vous vous trouvez dans cette obligation d’effectuer cette formation.

Celle ci se présente sous forme de stage d’une durée minimale de 20 heures (3 jours) pour un montant de 700€ HT.
Elle a pour objectif les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons afin que l’exploitant acquière les connaissances nécessaires en matière de vente d’alcool, dont
- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme,
- la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique,
- la législation sur les stupéfiants,
- la revente de tabac,
- la lutte contre le bruit,
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale,
- la lutte contre la discrimination.

Lors de cette formation il vous sera délivré un permis d’exploitation valable 10 années. A l’issue de cette période, l’exploitant sera tenu de suivre une formation de mise à jour des connaissances pour obtenir une prolongation de 10 ans.

L’UMIH organisation professionnelle a mis en place cette formation, n’hésitez pas à les contacter pour connaître les lieux et planning des sessions

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