La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, a modifié plusieurs articles du titre IV du livre III -3éme partie du Code de la santé publique concernant la lutte contre l’alcoolisme.

Voici l'essentiel des nouvelles dispositions applicables :

INTERDICTION de la vente d’alcool aux mineurs : article 93 de la loi

Cet article interdit désormais l’offre à titre gratuit et la vente des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans dans les débits de boissons et tous les commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

 ATTENTION, il n'est plus permis de servir des boissons du deuxième groupe (bière, demi-pression, panaché) à des mineurs de plus de 16 ans comme auparavant. Cet article prévoit qu’une affiche rappelant ces dispositions doit être apposée dans les débits de boissons à consommer sur place et à emporter.

INTERDICTION de la vente d’alcool au forfait : article 94 de la loi

Cet article prévoit d’interdire d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcoolisées dans un but commercial ou de les vendre contre une somme forfaitaire.

ATTENTION, cette disposition interdit désormais les « open bars » (distribution gratuite d’alcool) , les « binge drinking », les « happy hours » (période de vente d’alcool à moitié prix ou en quantité supérieure pour un prix donné) et notamment la vente de boissons alcoolisées au mètre moyennant un forfait.

En REVANCHE, cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées ou salons et stages œnologiques, séjours touristiques, menus « vins compris » (définies par décret en Conseil d’Etat).

Pour les STATIONS SERVICE ET LES VENTE D’ALCOOL REFRIGERE :
Dans les points de vente de carburant, il est interdit :

De vendre des boissons alcoolisées à emporter, entre 18heures et 8 heures du matin.
De vendre des boissons alcoolisées réfrigérées.

 ATTENTION, dans les stations services la boisson alcoolisée réfrigérée destinée à la consommation immédiate ne peut être vendue, mais aussi dès 18 heures (au lieu de 22h auparavant), il n’est plus possible de vendre de boissons alcoolisées à emporter et ce jusqu’à 8 heures.

POUR LES VENTE D’ALCOOL ENTRE 22h00 et 8 h00 dans les commerces autres que les débits de boissons, donc pour les ventes à emporter faites par les associations, les épiceries de nuit, les commerces de nuit…

Toute personne qui veut vendre des boissons alcoolisées entre 22h et 8 h doit suivre la formation au permis d’exploitation (prévue à l’article L 3332-1-1), avant le 22 juillet 2010.

A noter que la vente à distance (vente par internet par les producteurs…) est considérée comme une vente à emporter.

Par ailleurs, sur le territoire de sa commune le maire peut décider l'interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées entre 20h et 8 h (article 95 de la loi.) Le principe applicable est celui d'un arrêté municipal fixant une plage horaire d’interdiction.

POUR LES BOISSONS A PRIX REDUITS : article 96 de la loi
Une nouvelle disposition précise que si le débitant propose des boissons alcoolisées à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcoolisées sur la même période.

Pour mémoire : l’étalage des boissons non alcoolisées mises en vente doit obligatoirement comprendre au moins 10 bouteilles (jus de fruits, jus de légumes, boissons gazéifiées, sodas, limonades, sirops eaux…) et cet étalage doit être séparé de celui des autres boissons et installé en évidence là où sont servis les consommateurs.

PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES SUR INTERNET : article 97 de la loi.
La propagande ou publicité en faveur des boissons alcoolisées sont autorisées sur les services de communication en ligne sous réserve que la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. (à l'exclusion de toutes communications en ligne destinée à la jeunesse ou au sport).

INTERDICTION DE VENTE DE TABAC AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS  ET DES CIGARETTES AROMATISEES DITES CIGARETTES BONBONS : article 98 de la loi.

Il est désormais interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac aux mineurs de moins de 18 ans (auparavant 16 ans). Sont aussi interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils qui seront fixé par décret.