En 2009, la France met en place un nouveau système d’immatriculation des véhicules, parce que l’actuel système date de 1950 est qu’il sera bientôt saturé ainsi que le système informatique qui le gère.
A PARTIR DU 15 AVRIL 2009 POUR LES VEHICULES NEUFS A PARTIR DU 15 OCTOBRE 2009 POUR LES VEHICULES D’OCCASION
Le système SIV va remplacer l’application FNI existante.
Il permettra :
- La gestion du numéro d’immatriculation à vie d’un véhicule,
- Une simplification des démarches administratives pour les usagers et les professionnels de l’automobile,
- Une meilleure évolution technique au service des évolutions réglementaires nécessaires.
Dans le cadre de ce nouveau système, les démarches d’immatriculation des véhicules pourront être réalisées de manière dématérialisée par les professionnels de l’automobile en vertu de conventions conclues avec le ministère de l’Intérieur.
Le SIV intègre une procédure de télépaiement des taxes liées à l’immatriculation permettant une simplification de la procédure pour les professionnels comme pour les usagers.
L’entreprise aura le choix d’une convention d’habilitation ou d’agrément :
- La convention d’habilitation est une autorisation par le Ministère de l’Intérieur à un partenaire (professionnels du commerce de l’automobile, loueurs, experts, huissiers, assureurs…) afin de transmettre les informations liées à des opérations d’immatriculation dans le fichier informatique.
- La convention d’agrément est une autorisation donnée par le Trésor Public à un Professionnel Habilité (PH) pour percevoir les sommes relatives aux montants des taxes et autres frais et à les restituer.
Pour accéder à l’application de pré-demande d’habilitation et d’agrément
La Préfecture de la Somme : cartes-grises@somme.pref.gouv.f
Vous aurez besoin d’un certificat numérique (signature électronique) pour pouvoir communiquer vos demandes au SIV, afin d’être authentifié par le système. CHAMBERSIGN est la signature électronique des Chambres de Commerce et d’Industrie
Contacts CCIAmiens :
nathalie.therasse@amiens.cci.fr ou au 03.22.82.22.42
delphine.lenglet@amiens.cci.fr ou au 03.22.82.22.58
