Les réglementations
Créateurs ou repreneurs de restaurants

(ou de métiers de bouche)


Vous pouvez solliciter la Direction Départementale des Services Vétérinaires pour un avis sur un plan d’un atelier :

- par le porteur du projet en amont de la réalisation,
- par la DDE lors de l’instruction du permis de construire.

Cet avis n’est pas obligatoire en dehors d’un dossier d’agrément sanitaire.
C’est un service qui permet un premier contact lors d’un rendez-vous entre vous et  un technicien des services vétérinaires.

Il s’agit d’un avis et non d’un conseil. Il s’attache uniquement à la conception générale des locaux .
Attention ! ! ! il ne doit pas être considéré comme une validation avant la réalisation des travaux et ne préjuge pas des conditions de fonctionnement à venir de l’atelier.

Concernant, les métiers de l’artisanat, les repreneurs peuvent s’adresser au Centre d’Action Locale Qualité (CLAQ) qui réalise des audits de moyens.
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Le «  paquet hygiène » consacre la notion de rapport d’inspection devant être transmis au professionnel par les services de contrôle après toute inspection entrant dans son champ d’application . Ce rapport comprend l’ensemble des points susceptibles d’être contrôlés et est accompagné d’un courrier décisionnel signé par l’autorité compétente dans lequel le professionnel trouvera les conclusions de l’inspection.




L’exploitant repreneur peut demander à l’exploitant vendeur de lui diffuser les rapports d’inspections antérieurs.
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Sachez, que vous pouvez bénéficiez des aides du Conseil Général de la Somme et du Conseil Régional de Picardie pour améliorer la qualité de votre restaurant, dans le cadre d’une démarche globale. L’obtention d’un classement, d’un label, d’une certification ou l’adhésion à la marque « qualité  tourisme » sera encouragée.



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Enfin, toutes personnes liées à la manipulation et au traitement de denrées d’origine animale doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services vétérinaires.

Pré-diagnostic

La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Amiens vous accompagne,

Les entreprises de Restauration -Hôtellerie ont la possibilité de faire un pré-diagnostic pour tous travaux et investissements.
Les frais engendrés peuvent être pris en charge à hauteur de 80% par un FRAC ( Fonds Régional d'Aide au Conseil ).

Pour tous renseignements, veuillez contacter Monsieur Laurent , Directeur du service Commerce et Tourisme
Tél : 03.22.82.22.40 - E-mail : jj.laurent@amiens.cci.fr 

 

A partir du 01 avril 2009, tous les restaurateurs doivent effectuer la formation " Permis d'exploitation pour un débit de boisson " dans le cadre de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.

Pour toute information vous pouvez contacter :

- La direction Régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
43, avenue d'Italie, L'arche - La vallée des Vignes, 80093 Amiens cedex 03
Tél : 03.22.33.29.60 - Fax : 03.22.33.29.70.  

-   Le CLAQ
Cité des Métiers, 80440 BOVES
Tél : 03.22.50.40.47

- Conseil Régional de Picardie –
Direction de l’économie
11, Mail Albert 1er,  BP 2616, 80026 AMIENS cedex 1
Tél : 03.22.97.37.37
www.cr-picardie.fr

- Conseil Général de la Somme –
Direction du développement économique et de l’emploi
43, Rue de la République, BP 32615, 80026 AMIENS cedex 1
Tél 03.22.71.81.71
www.somme.fr

- La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Amiens - Monsieur Laurent
6, boulevard de Belfort, 80039 Amiens cedex 01
Tél : 03.22.80.22.40.
www.amiens.cci.fr

- Création et exploitation d'un restaurant,
Consultez le site de la DDASS www.picardie.sante.gouv.fr

- La Direction Départementale des services Vétérinaires de la Somme
5, port d’Aval, 80000 AMIENS
Tél : 03.22.97.23.45.

- La direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Somme
3, Boulevard Guyencourt, BP 2704, 80027 Amiens cedex 01
Tél : 03.22.89.88.18. - Fax : 03.22.45.08.39. - E-mail : dd80-sante-environnement@sante.gouv.fr

- L'UMIH 80 ( Union des métiers et des industries de l'hôtellerie )
Cité des Métiers, rue de l'Ile Mystérieuse 80440 Boves
Tél : 0810 122 368 ou au 03.22.92.35.01.