♦ LE CHOIX D’UN STATUT, une obligation, des droits…

Vous êtes conjoint de chef d’entreprise.
Vous travaillez de manière régulière dans l’entreprise.
Vous devez opter pour un statut avant le 1er juillet 2007


LA REFORME DU STATUT DU CONJOINT DANS L’ENTREPRISE

Le décret du 1er août 2006, en application de la loi du 2 août 2005 en faveur  des PME, donne obligation au conjoint qui travaille de manière régulière dans l’entreprise de son époux, de choisir un statut. Ce choix entraîne automatiquement son affiliation à un régime social.

Le conjoint qui exerce une activité régulière dans l’entreprise de son époux (en entreprise individuelle ou en société) doit opter pour un statut :
                    - conjoint collaborateur,
                    - conjoint associé,
                    - conjoint salarié.

Les conjoints ont jusqu’au 1er juillet 2007 pour régulariser leur situation et faire la déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Comparaison des trois statuts

	CONJOINT COLLABORATEUR	CONJOINT SALARIE	CONJOINT ASSOCIE
CONDITIONS	- Marié quelque soit le régime   matrimonial - Conjoint d’une EURL ou   SARL de moins de 20 salariés - Ne pas avoir la qualité   d’associé	- marié, concubin ou pacsé - conjoint du dirigeant d’une   société - percevoir une   rémunération (minimum   SMIC	- marié, concubin ou pacsé - détenir des parts   dans   la société
DROITS REGIME SOCIAL	- assurance maladie et   maternité gratuite de l’ayant   droit - affiliation obligatoire au   régime vieillesse du chef   d’entreprise - droit individuel à la formation   professionnelle	- affiliation obligatoire au   régime général de la   sécurité sociale - affiliation obligatoire      au   régime vieillesse salarié - droit individuel à la   formation professionnelle   en tant que salarié (les   cotisations sont prises en   charge par l’employeur)	- affiliation obligatoire au   régime du chef   d’entreprise - droit individuel à  la   formation professionnelle
FORMALITES	- formalité auprès du CFE   compétent - en SARL le chef d’entreprise   doit informer ses associés	- contrat de travail,  déclaration à l’URSSAF	- mention dans les statuts   de la société

Document non contractuel

♦ FAIRE LES FORMALITES AU CFE COMPETENT

Pour les commerçants à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Amiens
Pour les artisans-commerçants à la Chambre de Métiers et de l’artisanat au 03.22.50.40.11 Mr Lombard

Prendre rendez-vous avec la Chambre de Commerce et d’Industrie d’AMIENS
 
Nathalie THERASSE – Responsable CFE et Chambersign
au 03.22.82.22.42

Hélène LOUVET
au 03.22.82.22.41


LISTE DE PIECES A FOURNIR LORS DE LA DECLARATION

En entreprise individuelle :

► Un extrait d’acte de mariage de moins de 3 mois, une copie du contrat s’il y a lieu
►Si la déclaration de mariage n’a pas été faite lors de l’immatriculation du commerçant.
►Un extrait de naissance de moins de 3 mois ou photocopie de la carte d’identité ou passeport  (en cours de validité) du conjoint collaborateur
►Attestation de conjoint collaborateur ci-joint.
►Frais du Greffe du Tribunal de Commerce 58,76 euros (tarif à partir du 01.06.07)
►Frais de la CCI 48 euros

En société (SARL et EURL)

►Un extrait de naissance de moins de 3 mois ou photocopie de la carte d’identité ou passeport  (en cours de validité) du conjoint collaborateur
►Attestation de conjoint collaborateur ci-joint.
►Frais du Greffe du Tribunal de Commerce 74,31 euros (tarif à partir du 01.06.07)
►Frais de la CCI 48 euros

♦ ATTESTATION CONJOINT COLLABORATEUR
(modèle)

Je soussigné (e) :   
Né (e) le :    
à :   
Nationalité :   
Epoux ou épouse de :   

Commerçant assujetti à l’immatriculation au Registre du Commerce sous le numéro :   
   
Déclare avec mon conjoint :

collaborer effectivement à l’activité de celui-ci sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle ou seulement une activité à mi-temps.
‪ n’exercer aucune autre activité professionnelle à l’extérieur de l’entreprise.
‪ exercer effectivement une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans être rémunéré et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil.






Signature du Commerçant :                                                                                    Signature du conjoint :