NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU  1ER FEVRIER 2007


Rappel de l’activité de courtier :

Le courtier d’assurances est un commerçant indépendant qui met en relation son client (l’assuré) et une entreprise d’assurances. A la différence de l’agent général d’assurances, le courtier est amené à travailler avec plusieurs entreprises d’assurances, auprès desquelles il représente les intérêts de son mandat. Ainsi, le courtier n’est pas un simple intermédiaire mettant en relation un client et une entreprise d’assurance en vue de la conclusion éventuelle du contrat : au-delà de l’apport de contrats d’assurances à un assureur, le courtier peut effectuer, pour le compte de ses clients, diverses prestations sans rapport direct avec la souscription d’un contrat d’assurances.

A partir de février 2007, l’agent d’assurance doit se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour son activité de courtage. Contrairement à l’ancienne réglementation, la procédure préalable devant le Parquet du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) a été supprimée.  De plus, le RCS ne contrôle plus le respect des conditions de capacité professionnelle, elle est contrôlée par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

Puis, il doit souscrire une police le couvrant pour sa responsabilité civile professionnelle et/ou une garantie financière.

La procédure pour s’inscrire :

- rendez-vous au CFE de la CCI d’Amiens, la liste de pièces vous sera communiquée par celui-ci,
- l’inscription sera transmise au Greffe du Tribunal de Commerce,
- le Greffe du TC vous transmettra un KBIS,
- faire la demande d’inscription à l’ORIAS, sur le site internet www.orias.fr
- le courtier doit communiquer au Greffe du TC, le numéro d’immatriculation du registre des intermédiaires donné par l’ORIAS, dans les 15 jours suivrant sa délivrance.

Chaque immatriculation devra être renouvelée annuellement à l’ORIAS au moins un mois avant l’expiration de l’immatriculation (soit au plus tard le 31 janvier de chaque année).

Pour toute information vous pouvez contacter :
- ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) www.orias.fr
1, rue Jules lefbvre 75311 PARIS cedex 09
Tél : 01.53.21.51.70

- CSCA, Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances www.csca.fr
91, rue Saint Lazare 75009 PARIS
Tél : 01.48.74.19.12

- Nathalie THERASSE –Responsable CFE de la CCI d’Amiens
Tél : 03.22.82.22.42