Le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 statut sur les modalités d’application relatives à la justification de l’aptitude professionnelle dans le secteur de l’activité de surveillance gardiennage ou de protection rapprochée .

Il convient de préciser que les chefs d’entreprises de surveillance de gardiennage et leurs salariés doivent justifier à la préfecture de leur aptitude professionnelle (soit justifier d’une durée d’exercice continue, soit d’une formation), avant le 10 septembre 2007 auprès de leur Préfecture.

* d’une part, pour les dirigeants des entreprises de surveillance de gardiennage , de transports de fonds, de protection physique des personnes et des agences de recherche privée, les points relatifs à leur condition d’aptitude :
- par la preuve de l’exercice continu de leur profession pendant au moins 2 ans avant la date du 10 septembre 2005,
- ou par la preuve de la détention d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des certifications professionnelles se rapportant à leur activité ou d’un titre européen équivalent.


* d’autre part, pour les salariés, de justifier auprès du chef d’entreprise avant le 10 septembre 2007 leur aptitude professionnelle,
- par la preuve de l’exercice continu de leur profession pendant au moins 1 an avant la date du 10 septembre 2005,
- ou par la preuve de la détention d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des certifications professionnelles se rapportant à leur activité ou titre européen équivalent.

(Il appartiendra au chef d’entreprise, après le 10 septembre 2006, d’embaucher des salariés détenant une aptitude professionnelle.)

Contacts :
- pour les certificats professionnels exigés correspondant au Répertoire National sur www.cncp.gouv.fr  (code professionnel NSF 344)
- l’USP (Union des Professionnels de la Sécurité Privée) www.uspsecurite.org
- la Préfecture de la Somme au 0821.80.30.80
- Interfor SIA, centre de formation à Amiens au 03 22 82 00 00