L’utilisation d’un système de géolocalisation des véhicules professionnels pour contrôler la durée du travail d’un salarié n’est possible que quand ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen et si le salarié n’est pas libre dans l’organisation de son travail. Le dispositif doit avoir été déclaré à la CNIL et porté à la connaissance du salarié. L’employeur ne doit pas détourner a posteriori le dispositif de sa finalité. En cas de recours illicite à la géolocalisation, le salarié peut rompre son contrat aux torts de l’employeur et être indemnisé pour licenciement injustifié.

Cass.soc. 3 novembre 2011. n°10-18036 FSPBRI - source La revue fiduciaire