Qu’est ce que c’est ?
Disponible à partir du 1er janvier 2009, ce sera le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).Ce nouveau régime d’auto-entrepreneur permet la simplification en matière de paiement des cotisations sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu.
Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement ».
Comment en bénéficier?
Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet. www.cfenet.cci.fr
Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
- La déclaration d’existence est simplifiée
- L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
- Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
- L’entreprise ne facture pas la TVA
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
- Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
- Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale
- Réaliser un CA inférieur à 80 300€HT pour de la vente de marchandises
- Réaliser un CA inférieur à 32 100€HT pour des prestations de service
Et si je veux cesser mon activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.
Attention !!!!
Vous êtes déjà chef d’entreprise, Vous êtes en régime fiscal micro, vous souhaitez bénéficier du régime micro social et fiscal simplifié, vous devez faire une demande auprès du RSI Picardie au plus tard avant le 31 décembre, pour être applicable l’année suivante en adressant la demande d’adhésion ci-joint, au
RSI PICARDIE
11, Allée du Nautilus
80440 GLISY
Tél : 03.22.46.81.50
